← Ν. 5300/2026
Αρχική δημοσίευση · εκκρεμεί έλεγχος ισχύος.Το κείμενο εξήχθη αυτόματα από το ΦΕΚ. Αντιπαραβάλετε το πρωτότυπο και τις μεταγενέστερες τροποποιήσεις πριν το χρησιμοποιήσετε.
Κύρωση του Πρωτοκόλλου για την τροποποίηση της Ευρωπαϊκής Σύμβασης
για την Καταστολή της Τρομοκρατίας
Κυρώνεται και έχει την ισχύ της παρ. 1 του άρθρου 28 του Συντάγματος, το Πρωτόκολλο για την τροποποίη-
ση της Ευρωπαϊκής Σύμβασης για την καταστολή της τρομοκρατίας, που υπογράφηκε στο Στρασβούργο, στις
15 Μαΐου 2003, το κείμενο του οποίου σε πρωτότυπο στη γαλλική γλώσσα και σε μετάφραση στην ελληνική
έχει ως εξής:
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262900
Série des traités européens - n° 190
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression
du terrorisme
Strasbourg, 15.V.2003
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de ce Protocole,
Ayant à l’esprit la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du
12 septembre 2001 et sa décision du 21 septembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme
international, et la Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la
stabilité démocratique dans la Grande Europe adoptée par le Comité des Ministres lors de sa
110e session à Vilnius, le 3 mai 2002;
Ayant à l’esprit la Recommandation 1550 (2002) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme;
Ayant à l’esprit la résolution A/RES/51/210 de l’Assemblée générale de l’Organisation des
Nations Unies sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et la déclaration,
en annexe, complétant la déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme
international, et sa résolution A/RES/49/60 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme
international et, en annexe, la déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme
international;
Souhaitant renforcer la lutte contre le terrorisme tout en respectant les droits de l’homme et
ayant à l’esprit les Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme
adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 11 juillet 2002;
Considérant à cette fin qu’il est souhait able d’amender la Convention européenne pour la
répression du terrorisme (STE no 90) ouverte à la signature à Strasbourg le 27 janvier 1977,
ci-après dénommée «la Convention»;
Considérant qu’il est souhaitable de mettre à jour la liste des conventions internationales
énumérées par l’article 1er de la Convention et de prévoir une procédure simplifiée afin de la
mettre à jour par la suite et selon les besoins;
Considérant que le renforcement du suivi de la mise en œuvre de la Convention est
souhaitable;
Considérant qu’une révision du régime des réserves est souhaitable;
Considérant qu’il est souhaitable d’ouvrir la Convention à la signature de tous les Etats
intéressés,
Sont convenus de ce qui suit :
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
2901Τεύχος A’ 68/07.05.2026
STE 190 – Répression du terrorisme (Protocole d’amendement), 15.V.2003
__________________________________________________________________________________
Article 1
1Le paragraphe introductif de l’article 1er de la Convention devient le paragraphe 1 de cet
article. Au sous-paragraphe b de ce paragraphe, le terme «signée» est remplacé par le terme
«conclue» et les sous-paragraphes c, d, e et f de ce paragraphe sont remplacés
respectivement par:
«
cles infractions comprises dans le champ d’application de la Convention sur la
prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une
protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York
le 14 décembre 1973;
dles infractions comprises dans le champ d’application de la Convention
internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979;
eles infractions comprises dans le champ d’application de la Convention sur la
protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;
fles infractions comprises dans le champ d’application du Protocole pour la
répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation
civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988;»
2Le paragraphe 1 de l’article 1er de la Convention est complété par les quatre sous-
paragraphes suivants:
«
gles infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la
répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à
Rome le 10 mars 1988;
hles infractions comprises dans le champ d’application du Protocole pour la
répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le
plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;
iles infractions comprises dans le champ d’application de la Convention
internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New
York le 15 décembre 1997;
jles infractions comprises dans le champ d’application de la Convention
internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York
le 9 décembre 1999.».
3Le texte de l’article 1er de la Convention est complété par le paragraphe suivant:
«
2Dans la mesure où elles ne seraient pas couvertes par les conventions visées au
paragraphe 1, il en sera de même, pour les besoins de l’extradition entre Etats
contractants, non seulement du fait de commettre, comme auteur matériel principal ces
infractions principales, mais également:
ade la tentative de commettre une de ces infractions principales;
bde la complicité avec une de ces infractions principales ou avec la tentative de
commettre une de ces infractions principales;
cde l’organisation ou du fait de donner l’ordre à d’autres de commettre ou de tenter
de commettre une de ces infractions principales.»
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262902
STE 190 – Répression du terrorisme (Protocole d’amendement), 15.V.2003
__________________________________________________________________________________
Article 2
Le paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention est remplacé par les termes suivants:
«
3Il en sera de même:
ade la tentative de commettre une de ces infractions principales;
bde la complicité à une de ces infractions principales ou à la tentative de commettre
une de ces infractions principales;
cde l’organisation ou du fait de donner l’ordre à d’autres de commettre ou de tenter
de commettre une de ces infractions principales.».
Article 3
1Le texte de l’article 4 de la Convention devient le paragraphe 1 de cet article et une nouvelle
phrase est ajoutée à la fin de ce paragraphe, dont le libellé est: «Les Etats contractants
s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition
à conclure par la suite entre eux.».
2Le texte de l’article 4 de la Convention est complété par le paragraphe suivant:
«
2Lorsqu’un Etat contractant qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi
d’une demande d’extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n’est pas lié par
un traité d’extradition, l’Etat contractant requis a la latitude de considérer la présente
Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les
infractions prévues aux articles 1er ou 2.».
Article 4
1Le texte de l’article 5 de la Convention devient le paragraphe 1 de cet article.
2Le texte de l’article 5 de la Convention est complété par les paragraphes suivants:
«
2Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant
une obligation d’extrader pour l’Etat requis si la personne faisant l’objet de la demande
d’extradition risque d’être exposée à la torture.
3Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant
une obligation d’extrader pour l’Etat requis si la personne faisant l’objet de la demande
d’extradition risque d’être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de l’Etat requis ne
permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à
perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que l’Etat requis ait l’obligation
d’extrader conformément aux traités d’extradition applicables, si l’Etat requérant donne
des assurances jugées suffisantes par l’Etat requis que la peine capitale ne sera pas
prononcée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée, ou que la personne
concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans
possibilité de remise de peine.»
Article 5
Un nouvel article est introduit après l’article 8 de la Convention dont le libellé est le suivant:
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
2903Τεύχος A’ 68/07.05.2026
STE 190 – Répression du terrorisme (Protocole d’amendement), 15.V.2003
__________________________________________________________________________________
«Article 9
Les Etats contractants pourront conclure entre eux des accords bilatéraux ou
multilatéraux pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter
l’application des principes contenus dans celle-ci.».
Article 6
1L’article 9 de la Convention devient l’article 10.
2Le libellé du paragraphe 1 du nouvel article 10 est modifié comme suit:
«Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est chargé de suivre
l’application de la présente Convention. Le CDPC:
aest tenu informé de l'application de la Convention;
bfait des propositions en vue de faciliter ou d’améliorer l’application de la Convention;
cadresse au Comité des Ministres des recommandations relatives aux propositions
d’amendements et donne son avis sur toute proposition d’amendement présentée
par un Etat contractant conformément aux articles 12 et 13;
dexprime, à la demande d’un Etat contractant, un avis sur toute question relative à
l’application de la Convention;
efacilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle
l’exécution de la Convention donnerait lieu;
fadresse au Comité des Ministres des recommandations relatives à l’invitation des
Etats non membres à adhérer à la Convention conformément au paragraphe 3 de
l’article 14;
gsoumet chaque année au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport
sur la mise en œuvre de cet article aux fins de l’application de la Convention.».
3Le paragraphe 2 du nouvel article 10 est supprimé.
Article 7
1L’article 10 de la Convention devient l’article 11.
2A la première phrase du paragraphe 1 du nouvel article 11 les termes «dans le cadre du
paragraphe 2 de l’article 9» sont remplacés par les termes «ni dans le cadre de l’article 10.e
ni par voie de négociation». A la deuxième phrase de ce paragraphe les termes «les deux
arbitres désigneront un troisième arbitre» sont remplacés par les termes «les arbitres
désigneront un autre arbitre, président du tribunal». Les phrases suivantes de ce paragraphe
sont supprimées.
3Le paragraphe 2 du nouvel article 11 devient le paragraphe 6 de cet article. La phrase
«Lorsqu’une majorité ne peut être acquise, le président a une voix prépondérante» est
ajoutée après la deuxième phrase, et à la dernière phrase les termes «Sa sentence» sont
remplacés par les termes «La sentence du tribunal».
4Le texte du nouvel article 11 est complété par les paragraphes suivants:
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262904
STE 190 – Répression du terrorisme (Protocole d’amendement), 15.V.2003
__________________________________________________________________________________
«2Lorsque les parties au différend sont membres du Conseil de l’Europe et si, dans un
délai de trois mois à compter de la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas
procédé à la désignation d’un arbitre conformément au paragraphe 1 du présent article,
cet arbitre est désigné par le président de la Cour européenne des Droits de l’Homme à
la demande de l’autre Partie.
3Lorsqu’une des parties au différend n’est pas membre du Conseil de l’Europe et si, dans
un délai de trois mois à compter de la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas
procédé à la désignation d’un arbitre conformément au paragraphe 1 du présent article,
cet arbitre est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la demande
de l’autre Partie.
4Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, si le président de la cour
concernée est le ressortissant de l’une des parties au différend, la désignation de
l’arbitre incombe au vice-président de la cour ou, si le vice-président est le ressortissant
de l’une des parties au différend, au membre le plus ancien de la cour qui n’est pas le
ressortissant de l’une des parties au différend.
5Les procédures prévues aux paragraphes 2 ou 3 et 4 s’appliqueront mutatis mutandisau
cas où les arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du président
conformément au paragraphe 1 du présent article.».
Article 8
Un nouvel article est ajouté après le nouvel article 11 avec le libellé suivant:
«Article 12
1Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par tout Etat
contractant ou par le Comité des Ministres. Ces propositions d’amendement sont
communiquées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats contractants.
2Après avoir consulté les Etats contractants non membres et si nécessaire le CDPC, le
Comité des Ministres peut adopter l’amendement. La décision est prise à la majorité
prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe. Le texte de tout amendement
ainsi adopté est transmis par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats
contractants pour acceptation.
3Tout amendement adopté conformément au paragraphe précédent entre en vigueur le
trentième jour après que toutes les Parties ont notifié au Secrétaire Général qu’elles l’ont
accepté.»
Article 9
Un nouvel article est ajouté après le nouvel article 12 avec le libellé suivant:
«Article 13
1Afin d’actualiser la liste des traités mentionnés au paragraphe 1 de l’article 1er, des
amendements peuvent être proposés par tout Etat contractant ou par le Comité des
Ministres. Ces propositions d’amendement ne peuvent concerner que des traités conclus
au sein de l’Organisation des Nations Unies, portant spécifiquement sur le terrorisme
international et entrés en vigueur. Ils sont communiqués par le Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe aux Etats contractants.
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
2905Τεύχος A’ 68/07.05.2026
STE 190 – Répression du terrorisme (Protocole d’amendement), 15.V.2003
__________________________________________________________________________________
2Après avoir consulté les Etats contractants non membres et si nécessaire le CDPC, le
Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé à la majorité prévue à
l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe. Cet amendement entre en vigueur à
l’expiration d’une période d’un an à compter de la date à laquelle il aura été transmis aux
Etats contractants. Pendant ce délai, tout Etat contractant pourra notifier au Secrétaire
Général une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.
3Si un tiers des Etats contractants a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement, celui-ci n’entre pas en vigueur.
4Si moins d’un tiers des Etats contractants a notifié une objection, l’amendement entre en
vigueur pour les Etats contractants qui n’ont pas formulé d’objection.
5Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément au paragraphe 2 du présent
article et qu’un Etat contractant avait formulé une objection à cet amendement, celui-ci
entre en vigueur dans cet Etat le premier jour du mois suivant la date à laquelle il aura
notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.»
Article 10
1L’article 11 de la Convention devient l’article 14.
2Dans la première phrase du paragraphe 1 du nouvel article 14 les termes «et des Etats
observateurs» sont ajoutés après les termes «Etats membres», la deuxième phrase est
libellée comme suit: «Elle fera l’objet d’une ratification, acceptation, approbation ou
adhésion», et dans la troisième phrase les termes «ou d’approbation» sont remplacés par les
termes «, d’approbation ou d’adhésion».
3Le texte du nouvel article 14 est complété par le paragraphe suivant:
«
3Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté le CDPC,
inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe, autre que ceux visés au
paragraphe 1 du présent article, à adhérer à la présente Convention. La décision est
prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité
des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des
Ministres.»
4Le paragraphe 3 du nouvel article 14 devient le paragraphe 4 de cet article et les termes «ou
l’approuvera» sont remplacés par les termes «, l’approuvera ou y adhérera» et les termes
«d’approbation» sont remplacés par les termes «, d’approbation ou d’adhésion».
Article 11
1L’article 12 de la Convention devient l’article 15.
2Dans la première phrase du paragraphe 1 du nouvel article 15 les termes «ou d’approbation»
sont remplacés par les termes «, d’approbation ou d’adhésion».
3Dans la première phrase du paragraphe 2 du nouvel article 15 les termes «ou d’approbation»
sont remplacés par les termes «, d’approbation ou d’adhésion».
Article 12
1Les réserves à la Convention formulées avant l’ouverture à la signature du présent Protocole
ne sont pas applicables à la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole.
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262906
STE 190 – Répression du terrorisme (Protocole d’amendement), 15.V.2003
__________________________________________________________________________________
2L’article 13 de la Convention devient l’article 16.
3A la première phrase du premier paragraphe du nouvel article 16 les termes «partie à la
Convention au [15 mai 2003]» sont ajoutés avant le terme «peut» et les termes «du Protocole
portant amendement à la Convent ion» sont ajoutés après le terme «approbation». La
deuxième phrase suivante est ajoutée après les termes «mobiles politiques»: «L’Etat
contractant s’engage à app liquer cette réserve au cas par cas sur la base d’une décision
dûment motivée et à prendre dûment en considération, lors de l’évaluation du caractère de
l’infraction, son caractère de particulière gravité, y compris:». Le reste de la première phrase
est supprimé, à l’exception des sous-paragraphes a, b et c.
4Le texte du nouvel article 16 est complété par le paragraphe suivant:
«
2Lorsqu’il applique le paragraphe 1 du présent article, l’Etat contractant indique les
infractions auxquelles s’applique sa réserve.».
5Le paragraphe 2 du nouvel article 16 devient le paragraphe 3 de cet article. A la première
phrase de ce paragraphe le terme «contractant» est ajouté après le terme «Etat», et le terme
«précédent» est remplacé par le terme «1».
6Le paragraphe 3 du nouvel article 16 devient le paragraphe 4 de cet article. A la première
phrase de ce paragraphe le terme «contractant» est ajouté après le terme «Etat».
7Le texte du nouvel article 16 est complété par les paragraphes suivants:
«
5Les réserves formulées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont valables pour
une période de trois ans à compter du premier jour de l’entrée en vigueur de la
Convention telle qu’amendée pour l’Etat concerné. Toutefois, ces réserves peuvent être
renouvelées pour des périodes de la même durée.
6Douze mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe informe l’Etat contractant concerné de cette expiration. Trois mois avant la date
d’expiration, l’Etat contractant notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir,
de modifier ou de retirer la réserve. Lorsqu’un Etat contractant notifie au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe qu’il maintient sa réserve, il fournit des explications
quant aux motifs justifiant son maintien. En l’absence de notification par l’Etat contractant
concerné, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe cet Etat contractant que
sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si l’Etat
contractant concerné ne notifie pas sa décision de maintenir ou de modifier ses réserves
avant l’expiration de cette période, la réserve devient caduque.
7Chaque fois qu’un Etat contractant décide de ne pas extrader une personne en vertu de
l’application de la réserve formulée conformément au paragraphe 1 du présent article,
après avoir reçu une demande d’extradition d’un autre Etat contractant, il soumet
l’affaire, sans exception aucune et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes en
vue de poursuites, sauf si d’autres dispositions ont été convenues entre l’Etat requérant
et l’Etat requis. Les autorités compétentes, en vue des poursuites dans l’Etat requis,
prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère
grave conformément aux lois de cet Etat. L’Etat requis communique sans retard injustifié
l’issue finale des poursuites à l’Etat requérant et au Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe qui la communique à la Conférence prévue à l’article 17.
8La décision de refus de la demande d’extradition, en vertu de la réserve formulée
conformément au paragraphe 1 du présent article, est communiquée aussitôt à l’Etat
requérant. Si aucune décision judiciaire sur le fond n’est prise dans l’Etat requis en vertu
du paragraphe 7 du présent article dans un délai raisonnable, l’Etat requérant peut en
informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui soumet la question à la
Conférence prévue à l’article 17. Cette Conférence examine la question et émet un avis
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
2907Τεύχος A’ 68/07.05.2026
STE 190 – Répression du terrorisme (Protocole d’amendement), 15.V.2003
__________________________________________________________________________________
sur la conformité du refus avec les dispositions de la Convention et le soumet au Comité
des Ministres afin qu’il adopte une déclaration en la matière. Lorsqu’il exerce ses
fonctions en vertu de ce paragraphe, le Comité des Ministres se réunit dans sa
composition restreinte aux Etats contractants.».
Article 13
Un nouvel article est ajouté après le nouvel article 16 avec le libellé suivant:
«Article 17
1Sans préjudice pour l’application de l’article 10, une Conférence des Etats Contractants
contre le terrorisme (ci-après dénommée le «COSTER») veillera à assurer:
al’application et le fonctionnement effectifs de la présente Convention, y compris
l’identification de tout problème y relatif, en contact étroit avec le CDPC;
bl’examen des réserves formulées en conformité avec l’article 16 et notamment la
procédure prévue à l’article 16, paragraphe 8;
cl’échange d’informations sur les évolutions juridiques et politiques significatives
dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;
dl’examen, à la demande du Comité des Ministres, des mesures adoptées dans le
cadre du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et, le
cas échéant, l’élaboration de propositions de mesures supplémentaires nécessaires
en vue d'améliorer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre
le terrorisme, et ce en consultation avec le CDPC lorsque ces mesures concernent
la coopération en matière pénale;
el’élaboration des avis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et l’exécution
des mandats demandés par le Comité des Ministres.
2Le COSTER est composé d’un expert nommé par chaque Etat contractant. Il se réunit
en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire à la demande du
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou à la demande d’au moins un tiers des
Etats contractants.
3Le COSTER adopte son Règlement intérieur. Les dépenses relatives à la participation
des Etats contractants qui sont membres du Conseil de l’Europe sont prises en charge
par le Conseil de l’Europe. Le Secrétariat du Conseil de l’Europe assiste le COSTER
dans l’exercice des fonctions découlant de cet article.
4Le CDPC est tenu périodiquement informé des travaux du COSTER.».
Article 14
L’article 14 de la Convention devient l’article 18.
Article 15
L’article 15 de la Convention est supprimé.
Article 16
1L’article 16 de la Convention devient l’article 19.
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262908
STE 190 – Répression du terrorisme (Protocole d’amendement), 15.V.2003
__________________________________________________________________________________
2Dans la phrase introductive du nouvel article 19 les termes «aux Etats membres» sont
remplacés par les termes «aux Etats contractants».
3Au paragraphe b du nouvel article 19 les termes «ou d’approbation» sont remplacés par les
termes «, d’approbation ou d’adhésion».
4Au paragraphe c du nouvel article 19 le chiffre «11» devient «14».
5Au paragraphe d du nouvel article 19 le chiffre «12» devient «15».
6Les paragraphes e et f du nouvel article 19 sont supprimés.
7Le paragraphe g du nouvel article 19 devient le paragraphe e de cet article et le chiffre «14»
devient «18».
8Le paragraphe h du nouvel article 19 est supprimé.
Article 17
1Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe
signataires de la Convention, quipeuvent exprimer leur consentement à être liés par:
asignature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
bsignature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de
ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2Les instruments de ratification, d’acc eptation ou d’approbation seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Article 18
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une
période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront
exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de
l’article 17.
Article 19
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de
l’Europe:
atoute signature;
ble dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
cla date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 18;
dtout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 15 mai 2003, en français et en anglais, les deux textes faisant également
foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à
chacun des Etats signataires.
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
2909Τεύχος A’ 68/07.05.2026
Πρωτόκολλο τροποποίησης της Ευρωπαϊκής Σύμβασης για την καταστολή της
τρομοκρατίας
Τα Κράτη Μέλη του Συμβουλίου της Ευρώπης που υπογράφουν το πρωτόκολλο αυτό,
Λαμβάνοντας υπόψη τη Διακήρυξη της Επιτροπής Υπουργών του Συμβουλίου της Ευρώπης
της 12ης Σεπτεμβρίου 2001 και την Απόφαση της 21
ης
Σεπτεμβρίου 2001 για την
καταπολέμηση της Διεθνούς Τρομοκρατίας, καθώς και τη Διακήρυξη του Βίλνιους για την
Περιφερειακή Συνεργασία και την Εμπέδωση της Δημοκρατικής Σταθερότητας στη Μείζονα
Ευρώπη, που υιοθετήθηκε από την Επιτροπή Υπουργών κατά την 110
η
συνεδρίασή της στο
Βίλνιους, στις 3 Μαΐου 2002.
Λαμβάνοντας υπόψη τη Σύσταση 1550 (2002) της Κοινοβουλευτικής Συνέλευσης του
Συμβουλίου της Ευρώπης για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας και τον σεβασμό των
ανθρωπίνων δικαιωμάτων.
Λαμβάνοντας υπόψη την Απόφαση Α/RES51/210 της Γενικής Συνέλευσης του Οργανισμού
Ηνωμένων Εθνών για τη λήψη μέτρων προς εξάλειψη της διεθνούς τρομοκρατίας και τη
συνημμένη Δήλωση που συμπληρώνει τη Δήλωση του 1994 για τη λήψη μέτρων προς
εξάλειψη της διεθνούς τρομοκρατίας, καθώς και την Απόφασή της A/RES/49/60 για τη λήψη
μέτρων προς εξάλειψη της διεθνούς τρομοκρατίας και τη συνημμένη σε αυτή Δήλωση για τη
λήψη μέτρων προς εξάλειψη της διεθνούς τρομοκρατίας.
Επιθυμώντας την ενδυνάμωση του αγώνα κατά της τρομοκρατίας με ταυτόχρονο σεβασμό των
ανθρωπίνων δικαιωμάτων και λαμβάνοντας υπόψη τις κατευθυντήριες γραμμές για τα
ανθρώπινα δικαιώματα και την καταπολέμηση της τρομοκρατίας που υιοθετήθηκαν από την
Επιτροπή Υπουργών του Συμβουλίου της Ευρώπης στις 11 Ιουλίου 2002.
Θεωρώντας ότι, για τον σκοπό αυτό θα πρέπει να τροποποιηθεί η Ευρωπαϊκή Σύμβαση
για την καταστολή της τρομοκρατίας, (ETS αρ. 90), που άνοιξε για υπογραφή στο
Στρασβούργο στις 27 Ιανουαρίου 1977, καλούμενη εφεξής «η Σύμβαση».
Θεωρώντας ότι ενδείκνυται η ενημέρωση του καταλόγου των Διεθνών Συμβάσεων του
άρθρου 1 της Σύμβασης και ότι, θα πρέπει να απλοποιηθεί η διαδικασία μελλοντικής
ενημέρωσης αυτής, αν απαιτηθεί.
Θεωρώντας ότι θα πρέπει να ενδυναμωθεί η παρακολούθηση της εφαρμογής της
Σύμβασης.
Θεωρώντας ότι θα πρέπει να επανεξετασθεί το καθεστώς των επιφυλάξεων.
Θεωρώντας ότι είναι επιθυμητό η Σύμβαση να είναι ανοικτή για υπογραφή από όλα τα
ενδιαφερόμενα κράτη.
Συμφώνησαν τα εξής:
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262910
Άρθρο 1
1.Η εισαγωγική παράγραφος του άρθρου 1 της Σύμβασης αριθμείται ως παράγραφος 1 του
άρθρου αυτού. Στην υποπαράγραφο β αυτής της παραγράφου, η λέξη «υπογράφηκε»
αντικαθίσταται από τη λέξη «συνήφθη». Οι υποπαράγραφοι γ, δ, ε και στ της παραγράφου
αυτής αντικαθίστανται ως εξής:
«γ). Τα εγκλήματα που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της Σύμβασης για την πρόληψη
και τιμωρία των εγκλημάτων που στρέφονται κατά των διεθνώς
προστατευομένων προσώπων, συμπεριλαμβανομένων των διπλωματικών
αντιπροσώπων, που υιοθετήθηκε στη Ν. Υόρκη στις 14 Δεκεμβρίου 1973.
δ). Τα εγκλήματα που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της Διεθνούς Σύμβασης κατά της
σύλληψης ομήρων, που υιοθετήθηκε στη Ν. Υόρκη στις 17 Δεκεμβρίου 1979.
ε). Τα εγκλήματα που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της Σύμβασης για τη φυσική
προστασία του πυρηνικού υλικού, που υπογράφηκε στη Βιέννη στις 3 Μαρτίου 1980.
στ). Τα εγκλήματα που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του Πρωτοκόλλου για την
καταστολή παρανόμων πράξεων βίας σε αερολιμένες που εξυπηρετούν τη διεθνή
πολιτική αεροπορία, που έχει υπογραφεί στο Μόντρεαλ στις 24 Φεβρουαρίου 1988.»
2.Η παράγραφος 1 του άρθρου 1 της Σύμβασης συμπληρώνεται από τις τέσσερεις
υποπαραγράφους που ακολουθούν:
«ζ). Τα εγκλήματα που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της Σύμβασης για την
καταστολή των παρανόμων πράξεων κατά της ασφάλειας της ναυσιπλοΐας που έχει
υπογραφεί στην Ρώμη στις 10 Μαρτίου 1988.
η). Τα εγκλήματα που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του Πρωτοκόλλου για την
καταστολή παρανόμων πράξεων κατά της ασφάλειας των σταθερών
εγκαταστάσεων στην υφαλοκρηπίδα, που έχει υπογραφεί στην Ρώμη στις 10 Μαρτίου
1988.
θ). Τα εγκλήματα που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της Διεθνούς Σύμβασης για την
καταστολή των τρομοκρατικών βομβιστικών επιθέσεων, που υιοθετήθηκε στη Νέα
Υόρκη στις 15 Δεκεμβρίου 1997.
ι). Τα εγκλήματα που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής της Διεθνούς Σύμβασης για την
καταστολή της χρηματοδότησης της τρομοκρατίας, που υιοθετήθηκε στη Νέα Υόρκη στις
9 Δεκεμβρίου 1999.»
3.Το κείμενο του άρθρου 1 της Σύμβασης συμπληρώνεται από την ακόλουθη παράγραφο:
«2. Στον βαθμό που δεν καλύπτονται από τις συμβάσεις που παρατίθενται στην
παράγραφο 1, τα ίδια ισχύουν για τον σκοπό έκδοσης μεταξύ Συμβαλλομένων Κρατών
όχι μόνο για τη φυσική αυτουργία αλλά και στις περιπτώσεις:
(α) Απόπειρας οποιουδήποτε από τα ανωτέρω εγκλήματα.
(β) Συμμετοχής στην τέλεση ή σε απόπειρα τέλεσης οποιουδήποτε από τα ανωτέρω
εγκλήματα.
(γ) Οργάνωσης της τέλεσης ή παροχής εντολών σε άλλους προς τέλεση ή
απόπειρα τέλεσης οποιουδήποτε από τα ανωτέρω εγκλήματα.»
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
2911Τεύχος A’ 68/07.05.2026
Άρθρο 2
Η παράγραφος 3 του άρθρου 2 της Σύμβασης αντικαθίσταται ως εξής:
«3. Το ίδιο ισχύει για την:
(α) Απόπειρα τέλεσης οποιουδήποτε από τα ανωτέρω εγκλήματα.
(β) Συμμετοχή ως συνεργού σε οποιοδήποτε από τα ανωτέρω εγκλήματα ή σε
απόπειρα τέλεσης οποιουδήποτε από αυτά.
(γ) Οργάνωση της προετοιμασίας ή παροχή εντολών σε άλλους να τελέσουν ή
να αποπειραθούν να τελέσουν οποιοδήποτε από τα ανωτέρω εγκλήματα.»
Άρθρο 3
1.Το κείμενο του άρθρου 4 της Σύμβασης αριθμείται ως παράγραφος 1 του ίδιου άρθρου
και προστίθεται νέο εδάφιο ως εξής: «Τα συμβαλλόμενα κράτη αναλαμβάνουν την
υποχρέωση να θεωρούν τα εν λόγω εγκλήματα ως εγκλήματα για τα οποία χωρεί έκδοση σε
κάθε συνθήκη έκδοσης που θα συνάπτεται μεταγενέστερα μεταξύ τους.».
2.Στο άρθρο 4 της Σύμβασης προστίθεται η ακόλουθη παράγραφος:
«2. Όταν συμβαλλόμενο κράτος, το οποίο εξαρτά την έκδοση από την ύπαρξη συμφωνίας,
λαμβάνει αίτημα έκδοσης από άλλο συμβαλλόμενο κράτος με το οποίο δεν υφίσταται
συμφωνία έκδοσης, το συμβαλλόμενο κράτος στο οποίο απευθύνεται το αίτημα μπορεί να
θεωρήσει την παρούσα σύμβαση ως νομική βάση για έκδοση όταν το αίτημα αφορά
οποιοδήποτε από τα εγκλήματα που αναφέρονται στα άρθρα 1 ή 2».
Άρθρο 4
1.Το άρθρο 5 της Σύμβασης αριθμείται ως παράγραφος 1 του ίδιου άρθρου.
2.Στο άρθρο 5 της Σύμβασης προστίθενται οι ακόλουθες παράγραφοι+:
«2. Καμία διάταξη της Σύμβασης δεν επιτρέπεται να ερμηνευθεί ως επιβάλλουσα
υποχρέωση έκδοσης, αν ο εκζητούμενος διατρέχει κίνδυνο να εκτεθεί σε
βασανιστήρια.
3.Καμία διάταξη της Σύμβασης δεν επιτρέπεται να ερμηνευθεί ως επιβάλλουσα την
υποχρέωση έκδοσης, αν ο εκζητούμενος διατρέχει κίνδυνο να του επιβληθεί
θανατική ποινή ή αν, όταν το δίκαιο του κράτους στο οποίο υποβάλλεται το αίτημα
δεν προβλέπει ισόβια κάθειρξη, ισόβια κάθειρξη χωρίς τη δυνατότητα απόλυσης
υπό όρους, εκτός αν σύμφωνα με τις ισχύουσες συμβάσεις έκδοσης, το κράτος στο
οποίο απευθύνεται το αίτημα υποχρεούται σε έκδοση, εφόσον το αιτούν κράτος
παρέχει διασφαλίσεις που το κράτος στο οποίο απευθύνεται το αίτημα θεωρεί
επαρκείς για το ότι δεν θα επιβληθεί η θανατική ποινή ή αν επιβληθεί, δεν θα
εκτελεσθεί ή ότι ο εκζητούμενος δεν θα καταδικασθεί σε ισόβια κάθειρξη χωρίς τη
δυνατότητα απόλυσης υπό όρους».
Άρθρο 5
Μετά το άρθρο 8 της Σύμβασης προστίθεται νέο άρθρο ως εξής:
«Άρθρο 9
Τα συμβαλλόμενα κράτη μπορούν να συνάψουν μεταξύ τους διμερείς ή πολυμερείς
συμφωνίες για τη συμπλήρωση των διατάξεων της σύμβασης αυτής ή για
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262912
διευκόλυνση της εφαρμογής των αρχών που περιλαμβάνονται σε αυτήν.».
Άρθρο 6
1.Το άρθρο 9 της Σύμβασης αναριθμείται ως άρθρο 10.
2.Η παράγραφος 1 του νέου άρθρου 10 τροποποιείται ως εξής:
«Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή για τα Ποινικά Προβλήματα (CDPC) είναι υπεύθυνη για την
παρακολούθηση της εφαρμογής της Σύμβασης. Η CDPC:
(α) Τηρείται ενήμερη ως προς την εφαρμογή της Σύμβασης.
(β) Υποβάλλει προτάσεις με σκοπό τη διευκόλυνση ή βελτίωση της εφαρμογής της
Σύμβασης.
(γ) Εισηγείται στην Επιτροπή των Υπουργών προτάσεις για τροποποίηση της Σύμβασης και
γνωμοδοτεί επί των προτάσεων για τροποποίηση της Σύμβασης που υποβάλλονται
από τα συμβαλλόμενα κράτη, σύμφωνα με τα άρθρα 12 και 13.
(δ) Κατόπιν αιτήματος συμβαλλομένου κράτους γνωμοδοτεί για οποιοδήποτε ερώτημα
που αφορά την εφαρμογή της Σύμβασης.
(ε) Διευκολύνει όπου είναι αναγκαίο τη φιλική διευθέτηση οποιασδήποτε διαφοράς
που αναφύεται κατά την εφαρμογή της Σύμβασης.
(στ) Εισηγείται στην Επιτροπή των Υπουργών να ζητήσει από κράτη που δεν είναι μέλη του
Συμβουλίου της Ευρώπης, να προσχωρήσουν στη Σύμβαση σύμφωνα με το άρθρο 14
παράγραφος 3.
(ζ) Υποβάλλει κάθε έτος στην Επιτροπή των Υπουργών του Συμβουλίου της Ευρώπης
έκθεση σχετικά με τη λειτουργία του άρθρου αυτού κατά την εφαρμογή της
Σύμβασης.».
3.Η παράγραφος 2 του νέου άρθρου 10 καταργείται.
Άρθρο 7
1.Το άρθρο 10 της Σύμβασης αναριθμείται ως άρθρο 11.
2.Στο πρώτο εδάφιο της παραγράφου 1 του νέου άρθρου 11 η φράση «στο πλαίσιο της
παραγράφου 2 του άρθρου 9» αντικαθίσταται από τη φράση «ούτε στο πλαίσιο του άρθρου
10 (ε), ούτε με διαπραγματεύσεις». Η φράση «οι δύο διαιτητές θα υποδεικνύουν έναν τρίτο
διαιτητή» αντικαθίσταται από τη φράση «οι διαιτητές θα υποδεικνύουν έναν άλλο διαιτητή ως
πρόεδρο του δικαστηρίου». Τα λοιπά εδάφια της παραγράφου αυτής καταργούνται.
3.Η παράγραφος 2 του νέου άρθρου 11 αναριθμείται ως παράγραφος 6. Μετά το δεύτερο
εδάφιο προστίθεται η φράση «Αν δεν υπάρξει πλειοψηφία, ο Πρόεδρος έχει την
αποφασιστική ψήφο». Στο τελευταίο εδάφιο οι λέξεις «Η απόφαση του» αντικαθίστανται από
τις λέξεις «Η απόφαση του Διαιτητικού Δικαστηρίου».
4.Στο νέο άρθρο 11 προστίθενται οι ακόλουθες παράγραφοι:
«2. Όταν η διαφορά ανακύπτει μεταξύ των Μελών του Συμβουλίου της Ευρώπης
και ένας από τους συμβαλλομένους παραλείψει να διορίσει διαιτητή, σύμφωνα
με την παράγραφο 1 του άρθρου αυτού, μέσα σε τρεις μήνες από την υποβολή
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
2913Τεύχος A’ 68/07.05.2026
της αιτήσεως για διαιτησία, τον διαιτητή ορίζει, κατόπιν αιτήματος του άλλου
μέρους, ο Πρόεδρος του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων.
3.Όταν ένα από τα διάδικα μέρη δεν είναι μέλος του Συμβουλίου της
Ευρώπης και παραλείψει να ορίσει διαιτητή, σύμφωνα με την παράγραφο 1 του
άρθρου αυτού, μέσα σε τρεις μήνες από την υποβολή της αιτήσεως για
διαιτησία, το διαιτητή ορίζει, κατόπιν αιτήματος του άλλου μέρους, ο
Πρόεδρος του Διεθνούς Δικαστηρίου.
4.Στις περιπτώσεις των παραγράφων 2 και 3 του άρθρου αυτού, όταν ο
Πρόεδρος του Δικαστηρίου είναι υπήκοος ενός από τα διάδικα μέρη, ο
ορισμός διαιτητή ανατίθεται στον αντιπρόεδρο του Δικαστηρίου και αν αυτός
είναι υπήκοος ενός από τα διάδικα μέρη, στον αρχαιότερο δικαστή ο οποίος δεν
είναι υπήκοος ενός από αυτά.
5.Οι διαδικασίες που προβλέπονται στις παραγράφους 2, 3 και 4 εφαρμόζονται
αναλόγως όταν οι διαιτητές δεν συμφωνήσουν στην επιλογή του προέδρου
σύμφωνα με την παράγραφο 1 του άρθρου αυτού.».
Άρθρο 8
Μετά το άρθρο 11 προστίθεται νέο άρθρο που έχει ως εξής:
«Άρθρο 12
1.Κάθε συμβαλλόμενο κράτος ή η Επιτροπή Υπουργών μπορεί να προτείνει
τροποποιήσεις της σύμβασης αυτής. Οι προτάσεις για τροποποίηση γνωστοποιούνται
στα συμβαλλόμενα κράτη από τον Γενικό Γραμματέα του Συμβουλίου της Ευρώπης.
2.Μετά από διαβουλεύσεις με κράτη που δεν είναι μέλη και εφόσον είναι
απαραίτητο με την CDPC, η Επιτροπή Υπουργών μπορεί να υιοθετήσει την
τροποποίηση. Η απόφαση λαμβάνεται με την πλειοψηφία που προβλέπεται στο
άρθρο 20.δ του Καταστατικού του Συμβουλίου της Ευρώπης. Ο Γενικός Γραμματέας
του Συμβουλίου της Ευρώπης αποστέλλει την υιοθετηθείσα τροποποίηση στα
συμβαλλόμενα κράτη για αποδοχή.
3.Κάθε τροποποίηση που υιοθετείται σύμφωνα με την ανωτέρω παράγραφο τίθεται σε
ισχύ την τριακοστή ημέρα μετά τη γνωστοποίηση της αποδοχής της από όλους τους
συμβαλλόμενους στον Γενικό Γραμματέα.»
Άρθρο 9
Μετά το νέο άρθρο 12 προστίθεται νέο άρθρο που έχει ως εξής:
«Άρθρο 13
1. Με σκοπό την ενημέρωση του καταλόγου των συμβάσεων του άρθρου 1, παράγραφος
1, κάθε συμβαλλόμενο κράτος ή η Επιτροπή Υπουργών μπορεί να προτείνει
τροποποιήσεις. Οι προτάσεις αυτές για τροποποίηση αφορούν μόνο συνθήκες που
καταρτίσθηκαν εντός του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών, αναφέρονται ειδικότερα
στη διεθνή τρομοκρατία, έχουν τεθεί σε ισχύ και γνωστοποιούνται στα συμβαλλόμενα
κράτη από τον Γενικό Γραμματέα του Συμβουλίου της Ευρώπης.
2.Μετά από διαβουλεύσεις με τα συμβαλλόμενα κράτη που δεν είναι μέλη και εφόσον
είναι απαραίτητο με την Ευρωπαϊκή Επιτροπή για τα Ποινικά Προβλήματα, η
Επιτροπή των Υπουργών μπορεί να υιοθετήσει την προτεινόμενη τροποποίηση
με την πλειοψηφία που προβλέπεται στο άρθρο 20.δ του Καταστατικού του
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262914
Συμβουλίου της Ευρώπης. Τίθεται σε ισχύ μετά την παρέλευση ενός έτους από την
ημερομηνία διαβίβασής της στα συμβαλλόμενα κράτη. Μέσα στην προθεσμία αυτή
κάθε συμβαλλόμενο κράτος γνωστοποιεί στον Γενικό Γραμματέα τις αντιρρήσεις του ως
προς τη θέση σε ισχύ για το κράτος αυτό της τροποποίησης.
3.Αν το ένα τρίτο των συμβαλλομένων κρατών γνωστοποιήσει αντιρρήσεις στον Γενικό
Γραμματέα για τη θέση σε ισχύ της τροποποίησης, αυτή δεν τίθεται σε ισχύ.
4.Αν τα συμβαλλόμενα κράτη που προβάλλουν αντιρρήσεις είναι λιγότερα του ενός
τρίτου, η τροποποίηση ισχύει για τα συμβαλλόμενα κράτη που δεν προέβαλαν
αντιρρήσεις.
5. Αν μια τροποποίηση αρχίσει να ισχύει σύμφωνα με την παράγραφο 2 του άρθρου αυτού
και ένα συμβαλλόμενο κράτος έχει προβάλει αντιρρήσεις, η τροποποίηση αυτή θα
ισχύει για το κράτος αυτό την πρώτη ημέρα του μήνα μετά την ημερομηνία που θα
γνωστοποιήσει την αποδοχή της στον Γενικό Γραμματέα του Συμβουλίου της Ευρώπης.».
Άρθρο 10
1.Το άρθρο 11 της Σύμβασης αναριθμείται ως άρθρο 14.
2.Στο πρώτο εδάφιο της παραγράφου 1 του νέου άρθρου 14, οι λέξεις «κράτη μέλη του
Συμβουλίου της Ευρώπης» αντικαθίστανται από τις λέξεις «κράτη μέλη και κράτη παρατηρητές
του Συμβουλίου της Ευρώπης». Στο δεύτερο εδάφιο οι λέξεις «ή έγκριση», αντικαθίστανται από
τις λέξεις «έγκριση ή προσχώρηση», και στο τρίτο εδάφιο οι λέξεις «ή έγκρισης»
αντικαθίστανται από τις λέξεις «έγκρισης ή προσχώρησης».
3.Στο νέο άρθρο 14 προστίθεται παράγραφος ως εξής:
«3. Η Επιτροπή Υπουργών του Συμβουλίου της Ευρώπης, μετά από διαβουλεύσεις με τη
CDPC, μπορεί να ζητήσει από οποιοδήποτε κράτος που δεν είναι μέλος του
Συμβουλίου της Ευρώπης, εκτός από αυτά που αναφέρονται στην παράγραφο 1 του
άρθρου αυτού, να προσχωρήσει στη σύμβαση. Η απόφαση λαμβάνεται με την
πλειοψηφία του άρθρου 20.δ του Καταστατικού του Συμβουλίου της Ευρώπης και με
ομοφωνία των εκπροσώπων των συμβαλλομένων κρατών που δικαιούνται να
συμμετέχουν στην Επιτροπή Υπουργών».
4.Η παλαιά παράγραφος 3 του νέου άρθρου 14 αναριθμείται ως παράγραφος 4 του άρθρου
αυτού και οι λέξεις « ή εγκρίνει τη» και «ή έγκρισης» αντικαθίστανται αντίστοιχα από τις
λέξεις «εγκρίνει ή προσχωρήσει στη» και «έγκρισης ή προσχώρησης.».
Άρθρο 11
1.Το άρθρο 12 της Σύμβασης αναριθμείται ως άρθρο 15.
2. Στην παράγραφο 1 του νέου άρθρου 15 οι λέξεις «ή έγκρισης» αντικαθίστανται από τις λέξεις
«έγκρισης ή προσχώρησης».
3.Στην παράγραφο 2 του νέου άρθρου 15 οι λέξεις «ή έγκρισης» αντικαθίστανται από τις
λέξεις «έγκρισης ή προσχώρησης».
Άρθρο 12
1.Οι σχετικές με τη Σύμβαση επιφυλάξεις που έχουν διατυπωθεί πριν από την έναρξη της
διαδικασίας υπογραφής του παρόντος Πρωτοκόλλου δεν ισχύουν σε σχέση με τη Σύμβαση
όπως τροποποιείται με το παρόν Πρωτόκολλο.
2.Το άρθρο 13 αναριθμείται ως άρθρο 16.
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
2915Τεύχος A’ 68/07.05.2026
3.Στην πρώτη παράγραφο του νέου άρθρου 16, προστίθενται πριν από την λέξη «μπορεί»
οι λέξεις «συμβαλλόμενο στη Σύμβαση τη 15
η
Μαΐου 2003» και μετά τη λέξη «έγκρισης»
προστίθενται οι λέξεις «του πρωτοκόλλου για την τροποποίηση της Σύμβασης». Μετά τις λέξεις
«πολιτικά κίνητρα» προστίθεται εδάφιο που έχει ως εξής: «Το συμβαλλόμενο κράτος
αναλαμβάνει να εφαρμόζει την επιφύλαξη αυτή κατά περίπτωση, με απόφαση δεόντως
αιτιολογημένη και να λαμβάνει υπόψη κατά την εκτίμηση του χαρακτήρα του εγκλήματος,
την ιδιαίτερη βαρύτητα του συνεκτιμώντας:». Το υπόλοιπο της πρώτης πρότασης καταργείται,
εξαιρουμένων των υποπαραγράφων α, β, και γ.
4.Το κείμενο του νέου άρθρου 16 συμπληρώνεται με την ακόλουθη παράγραφο:
«2. Κατά την εφαρμογή της παραγράφου 1 του άρθρου αυτού το συμβαλλόμενο κράτος
γνωστοποιεί τα εγκλήματα για τα οποία ισχύει η επιφύλαξή του».
5.Η παλαιά παράγραφος 2 του νέου άρθρου 16 γίνεται παράγραφος 3. Στο πρώτο εδάφιο
της παραγράφου αυτής, προστίθεται πριν από τη λέξη «κράτος» η λέξη «συμβαλλόμενο»
και αντικαθίστανται οι λέξεις «της προηγούμενης παραγράφου» από τη φράση «της
παραγράφου 1».
6.Η παλαιά παράγραφος 3 του νέου άρθρου 16 γίνεται παράγραφος 4. Στο πρώτο εδάφιο της
παραγράφου αυτής, προστίθεται πριν από τη λέξη «κράτος» η λέξη «συμβαλλόμενο».
7.Το κείμενο του νέου άρθρου 16 συμπληρώνεται με τις ακόλουθες παραγράφους:
«5. Οι επιφυλάξεις που αναφέρονται στην παράγραφο 1 του άρθρου αυτού ισχύουν ως
προς το ενδιαφερόμενο κράτος για χρονικό διάστημα τριών ετών από την έναρξη ισχύος
της σύμβασης αυτής, όπως τροποποιείται. Σε κάθε περίπτωση οι επιφυλάξεις αυτές
είναι δυνατό να ανανεώνονται για χρονικά διαστήματα ίσης διάρκειας.
6.Δώδεκα μήνες πριν από τη λήξη του χρόνου ισχύος της επιφύλαξης, ο Γενικός
Γραμματέας του Συμβουλίου της Ευρώπης πληροφορεί σχετικά το συμβαλλόμενο
κράτος. Τουλάχιστον τρεις μήνες πριν από τη λήξη του χρόνου ισχύος της
επιφύλαξης, το συμβαλλόμενο κράτος γνωστοποιεί στον Γενικό Γραμματέα του
Συμβουλίου της Ευρώπης αν διατηρεί, τροποποιεί ή ανακαλεί την επιφύλαξή του.
Εάν το συμβαλλόμενο κράτος διατηρεί την επιφύλαξή του, παρέχει εξηγήσεις ως προς
τους λόγους που την δικαιολογούν. Εάν το συμβαλλόμενο κράτος παραλείψει να
προβεί σε σχετική γνωστοποίηση τότε ο Γενικός Γραμματέας του Συμβουλίου της
Ευρώπης πληροφορεί το κράτος αυτό ότι η ισχύς της επιφύλαξής του παρατείνεται
αυτοδικαίως για περίοδο έξι μηνών. Εάν το συμβαλλόμενο κράτος παραλείψει να
γνωστοποιήσει πριν από την πάροδο της ανωτέρω περιόδου την πρόθεσή του να
διατηρήσει ή να τροποποιήσει την επιφύλαξή του, η τελευταία αίρεται.
7.Εάν ένα συμβαλλόμενο κράτος αποφασίσει να μην εκδώσει ένα πρόσωπο κατ'
εφαρμογή επιφύλαξης η οποία διατυπώθηκε σύμφωνα με την παράγραφο 1 του
παρόντος άρθρου, μετά την υποβολή αιτήματος έκδοσης από άλλο συμβαλλόμενο
κράτος, διαβιβάζει την υπόθεση, χωρίς καμία εξαίρεση και χωρίς αδικαιολόγητη
καθυστέρηση στις αρμόδιες για τη δίωξη αρχές, εκτός αν υπάρξει αντίθετη
συμφωνία μεταξύ του αιτούντος κράτους και εκείνου προς το οποίο απευθύνεται το
αίτημα. Οι αρμόδιες αρχές του κράτους στο οποίο απευθύνεται το αίτημα,
αποφασίζουν σχετικά με τη δίωξη με τον ίδιο τρόπο, όπως αποφασίζουν για κάθε
σοβαρό έγκλημα σύμφωνα με τους νόμους του κράτους αυτού. Το κράτος αυτό
γνωστοποιεί, χωρίς καθυστέρηση, το τελικό αποτέλεσμα των διαδικασιών στο αιτούν
κράτος και στον Γενικό Γραμματέα του Συμβουλίου της Ευρώπης, ο οποίος το
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262916
γνωστοποιεί στη Διάσκεψη που προβλέπεται στο άρθρο 17.
8.Η απόφαση που απορρίπτει το αίτημα έκδοσης, βάσει επιφύλαξης κατά την
παράγραφο 1 του άρθρου αυτού, γνωστοποιείται αμέσως στο αιτούν κράτος. Αν το
κράτος προς το οποίο απευθύνεται το αίτημα δεν εκδώσει δικαστική απόφαση επί της
ουσίας μέσα σε εύλογο χρόνο, σύμφωνα με την παράγραφο 7, το αιτούν κράτος μπορεί
να ενημερώσει σχετικώς τον Γενικό Γραμματέα του Συμβουλίου της Ευρώπης, ο οποίος
διαβιβάζει την υπόθεση στη Διάσκεψη που προβλέπεται στο άρθρο 17. Η Διάσκεψη
εξετάζει το θέμα και γνωμοδοτεί εάν η άρνηση είναι σύμφωνη με τις διατάξεις της
σύμβασης. Η γνωμοδότηση υποβάλλεται στην Επιτροπή Υπουργών για να προβεί σε
δήλωση για την υπόθεση. Η Επιτροπή Υπουργών όταν ασκεί τις αρμοδιότητες της
παραγράφου αυτής συγκροτείται μόνο από τα συμβαλλόμενα κράτη.».
Άρθρο 13
Μετά το νέο άρθρο 16 της Σύμβασης προστίθεται νέο άρθρο ως εξής:
«Άρθρο 17
1.Με την επιφύλαξη της εφαρμογής του άρθρου 10, τα κράτη μέλη θα συγκαλέσουν
Διάσκεψη των Συμβαλλομένων Κρατών κατά της Τρομοκρατίας (εφεξής καλούμενη
COSTER/ΔΣΚΤ), η οποία θα διασφαλίζει:
(α) την εφαρμογή και την αποτελεσματική λειτουργία της Σύμβασης αυτής, όπως
τροποποιήθηκε, συμπεριλαμβανομένης της αναγνώρισης κάθε σχετικού
προβλήματος, σε στενή συνεργασία με την Ευρωπαϊκή Επιτροπή για τα Ποινικά
Προβλήματα.
(β) την εξέταση των επιφυλάξεων που έχουν διατυπωθεί σύμφωνα με το άρθρο
16 και ιδίως τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 16 παράγραφος 8.
(γ) την ανταλλαγή πληροφοριών για σημαντικές νομικές και πολιτικές εξελίξεις
στον τομέα του αγώνα κατά της τρομοκρατίας.
(δ) την εξέταση, κατόπιν αιτήματος της Επιτροπής Υπουργών, των μέτρων που
έχουν υιοθετηθεί από το Συμβούλιο της Ευρώπης στον τομέα του αγώνα
κατά της τρομοκρατίας και, αν είναι απαραίτητο, την επεξεργασία
προτάσεων για πρόσθετα μέτρα, απαραίτητα για την βελτίωση της διεθνούς
συνεργασίας στον τομέα του αγώνα κατά της τρομοκρατίας και όταν αφορά
συνεργασία για ποινικά θέματα, σε συνεννόηση με την Ευρωπαϊκή Επιτροπή
για τα Ποινικά Προβλήματα.
(ε) την επεξεργασία προτάσεων στον τομέα του αγώνα κατά της τρομοκρατίας και
την εκτέλεση των εντολών που δίνονται από την Επιτροπή Υπουργών.
2.Η COSTER συγκροτείται από εμπειρογνώμονές. Κάθε συμβαλλόμενο κράτος ορίζει
έναν εμπειρογνώμονα. Συνέρχεται σε τακτική σύνοδο μια φορά κάθε έτος και έκτακτα
κατόπιν αιτήματος του Γενικού Γραμματέα του Συμβουλίου της Ευρώπης ή του ενός
τρίτου των συμβαλλομένων κρατών.
3.Η COSTER καταρτίζει τον εσωτερικό της κανονισμό. Τα έξοδα συμμετοχής των
συμβαλλομένων κρατών που είναι κράτη μέλη του Συμβουλίου της Ευρώπης,
καταβάλλονται από το Συμβούλιο της Ευρώπης. Η Γραμματεία του Συμβουλίου της
Ευρώπης επικουρεί την COSTER στην ενάσκηση των καθηκόντων της σύμφωνα με το
άρθρο αυτό.
4.Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή για τα Ποινικά Προβλήματα ενημερώνεται περιοδικά για τις
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
2917Τεύχος A’ 68/07.05.2026
δραστηριότητες της COSTER.»
Άρθρο 14
Το άρθρο 14 της Σύμβασης αναριθμείται ως άρθρο 18.
Άρθρο 15
To άρθρο 15 της Σύμβασης καταργείται.
Άρθρο 16
1.Το άρθρο 16 αναριθμείται ως άρθρο 19.
2.Στην εισαγωγική πρόταση του νέου άρθρου 19, οι λέξεις «κράτη - μέλη του
Συμβουλίου» αντικαθίστανται από τις λέξεις: «συμβαλλόμενα κράτη».
3.Στην περίπτωση (β) του νέου άρθρου 19, οι λέξεις «ή έγκρισης» αντικαθίστανται
από τις λέξεις «έγκρισης ή προσχώρησης».
4.Στην περίπτωση (γ) του νέου άρθρου 19 ο αριθμός «11» γίνεται«14».
5.Στην περίπτωση (δ) του νέου άρθρου 19 ο αριθμός «12» γίνεται «15».
6.Οι περιπτώσεις ( ε) και (στ) του νέου άρθρου 19 καταργούνται.
7.Η περίπτωση (ζ) του νέου άρθρου 19 γίνεται περίπτωση (ε) του άρθρου αυτού και ο
αριθμός «14» γίνεται «18».
8.Η περίπτωση (η) του νέου άρθρου 19 καταργείται.
Άρθρο 17
1.Το Πρωτόκολλο αυτό είναι ανοικτό για υπογραφή από τα κράτη μέλη του Συμβουλίου
της Ευρώπης που έχουν υπογράψει τη Σύμβαση, τα οποία μπορούν να εκφράσουν τη
συγκατάθεσή τους να δεσμευτούν:
(α) με την υπογραφή τους χωρίς επιφύλαξη επικύρωσης, αποδοχής ή έγκρισης ή
(β) με την υπογραφή τους με την επιφύλαξη επικύρωσης, αποδοχής ή έγκρισης, εφόσον
ακολουθήσει επικύρωση, αποδοχή ή έγκριση.
2.Τα όργανα επικύρωσης, αποδοχής ή έγκρισης κατατίθενται στον Γενικό Γραμματέα του
Συμβουλίου της Ευρώπης.
Άρθρο 18
Το παρόν Πρωτόκολλο τίθεται σε ισχύ την πρώτη ημέρα του μήνα που ακολουθεί την
πάροδο τριών μηνών από την ημερομηνία κατά την οποία όλα τα Μέρη στη Σύμβαση θα
έχουν συναινέσει στη δέσμευσή τους από το Πρωτόκολλο, σύμφωνα με τις διατάξεις του
άρθρου 17.
Άρθρο 19
Ο Γενικός Γραμματέας του Συμβουλίου της Ευρώπης γνωστοποιεί στα κράτη μέλη
του Συμβουλίου της Ευρώπης:
(α) Κάθε υπογραφή.
(β) Την κατάθεση κάθε οργάνου, επικύρωσης, αποδοχής ή έγκρισης.
(γ) Την ημερομηνία έναρξης ισχύος του Πρωτοκόλλου αυτού, σύμφωνα με το άρθρο 18.
(δ) Κάθε άλλη πράξη, γνωστοποίηση ή ανακοίνωση που αφορά το παρόν Πρωτόκολλο.
ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ ΚΥΒΕΡΝΗΣΕΩΣ
E
Τεύχος A’ 68/07.05.20262918
Σε πίστωση των ανωτέρω οι υπογεγραμμένοι, νόμιμα εξουσιοδοτημένοι,
υπέγραψαν το παρόν Πρωτόκολλο.
Έγινε στο Στρασβούργο, τη 15η Μαΐου 2003, στην αγγλική και γαλλική γλώσσα, των δύο
κειμένων όντων εξίσου αυθεντικών, και σε ένα μοναδικό αντίτυπο, το οποίο θα παραμείνει
στα αρχεία του Συμβουλίου της Ευρώπης. Ο Γενικός Γραμματέας του Συμβουλίου της Ευρώπης
θα στείλει επικυρωμένα αντίγραφα σε κάθε ένα από τα υπογράφοντα κράτη.
Παραπομπή στο πρωτότυπο
Ν. 5300/2026, Άρθρο πρώτο, ΦΕΚ 68 Α΄/7.5.2026 — αρχική δημοσίευση. https://api.et.gr/apiLAW/1/2026/5300/pdf
Σταθερός σύνδεσμος άρθρου ↗
Ρητές παραπομπές του κειμένου
Η αναφορά σε άλλο νόμο δεν επιβεβαιώνει από μόνη της τροποποίηση, κατάργηση ή σημερινή ισχύ.
Δεν αναγνωρίστηκαν ρητές παραπομπές σε αριθμό και έτος νόμου από τον αυτόματο έλεγχο.
Τεκμηρίωση εξαγωγής
Πηγή: επίσημη δημοσίευση Εθνικού Τυπογραφείου, με διασταύρωση στοιχείων Βουλής.
Πρωτότυπο: fa7485c225a4911e80525fe5169ae79e634b72065d309975e8b7d807db98b263
Κείμενο άρθρου: acfb5bc68b0a4eba527083f176ff1b896bae8149b6550247a486ca574e37700c
Οι εκδόσεις του αρχείου καταγράφουν τη διατήρηση των πηγών. Δεν αποτελούν ιστορικό κωδικοποίησης της ισχύουσας διάταξης.